Lorsque l’on fait face à une situation qui implique un notaire, il n’est pas toujours facile de trouver un accord. En effet, certains biens ou demandes ne sont pas en accord avec nos pensées, ou vont à l’encontre de ce que l’on espère. Dans ces cas-là, sachez qu’il y a un recours, notamment si votre notaire ne vous donne plus aucun signe de vie. Il s’agit de la mise en demeure. On vous explique.
Qu’est-ce que la mise en demeure ?
Il nous semble d’abord important de revenir sur cette notion de mise en demeure.
Qu’est-ce que cela représente ?
Il s’agit du dernier avertissement effectué avant la poursuite au tribunal. Derrière cette lettre se trouve un reproche, en lien avec la situation avec votre notaire. Si vous envoyez ce courrier, sachez qu’il s’agit de la dernière étape avant un recours en justice. Mais, pour régler ce conflit, chaque partie concernée peut décider d’utiliser un autre moyen afin de résoudre l’histoire.
Quelle peut être la réaction du destinataire ?
Il existe plusieurs options lorsque vous envoyez une lettre de mise en demeure :
- Que l’interlocuteur accepte votre demande afin de mettre un terme au conflit
- Qu’il vous contacte ou son avocat pour vous dire qu’il refuse d’agir comme vous le souhaitez en expliquant les raisons
- Qu’il vous contacte ou contacte un avocat pour expliquer son point de vue. Il peut ainsi vous proposer de la médiation ou une négociation pour éviter la poursuite en justice
Mais, il peut également décider de ne rien faire, ce qui peut conduire à une entrevue au tribunal. Pour plus d’informations, sachez que le sujet est également traité sur ce site.
Les étapes à suivre pour une mise en demeure d’un notaire pour une situation de litige
Différentes situations peuvent vous conduire à un litige avec votre notaire. Par exemple, il peut s’agir de retard dans le traitement du dossier ou d’une négligence, d’une divulgation d’éléments confidentiels ou encore de tarifs trop élevés. Pour régler ce litige, vous devez, tout d’abord, effectuer une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires.
Si toutefois la décision prise par cette autorité de la profession qui agit sur le plan local ne vous convient pas, il existe d’autres poursuites. En effet, vous pouvez d’abord saisir la juridiction disciplinaire des notaires. Si ce n’est pas suffisant ou que cette solution ne vous convient pas, il reste encore la justice civile ou pénale.
En ce qui concerne la première étape, votre réclamation doit être signée et datée. Si vous le préférez, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat. Votre lettre doit comporter divers éléments, comme ceux d’identification de personne physique et morale. Il doit aussi y figurer des éléments d’identification concernant le notaire que vous mettez en cause ainsi que les faits que vous lui reprochez. Si vous avez des pièces qui peuvent prouver les faits, ajoutez-les à la réclamation.
Ensuite, votre réclamation est normalement transmise de manière directe à la juridiction disciplinaire des notaires, qui peut établir différentes sanctions si cela est jugé nécessaire. Pour finir, vous pouvez saisir les juridictions ordinaires, de façon civile ou pénale.
